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Mentions légales – Gemmes Investissement

1. Pour nous contacter 
contact@gemmesinvestissement.com

2. Propriété intellectuelle (Copyright)
L’ensemble des éléments présents sur le site www.gemmesinvestissement.com (textes, images, vidéos, illustrations, logo, charte graphique, base de données, etc.) est la propriété exclusive de Gemmes Investissement.
Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites légales, conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

3. Données personnelles et confidentialité
Gemmes Investissement collecte uniquement les données strictement nécessaires à la bonne gestion des demandes et commandes. Ces données sont traitées de manière confidentielle, ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données (notamment RGPD), vous avez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez : contact@gemmesinvestissement.com

4. Conditions Générales de Vente (CGV)

a. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de gemmes ou services associés passée par un client auprès de l'enseigne Gemmes Investissement, que ce soit en ligne, en direct ou par correspondance. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.

b. Nature des biens et services
Les produits concernés sont des gemmes naturelles et rares, proposées dans une optique de diversification patrimoniale. Toute mention d’investissement ou de rendement potentiel est présentée comme une possibilité, sans garantie.

Les produits proposés (gemmes et pierres précieuses) sont présentés avec le plus grand soin et accompagnés de certificats d’authenticité et/ou de rapports de gemmologie. Ils sont livrés sous scellé avec numéro de série.

c. Prix et acompte
Le prix indiqué au client inclut une prime à l'achat de 6% ajoutée au coût de la gemme.

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte initial ("arrhes") allant de 50% à 85% du prix de la gemme hors prime. Cet acompte est exigible à la signature du bon de commande ou à validation électronique et sert à couvrir les frais de recherche, sélection, expertise et réservation de gemmes.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations essentielles avant de finaliser son achat : caractéristiques de la pierre, certificat éventuel, prix, politique de livraison, conditions de rachat (si proposées). Toute commande est ferme et définitive après validation.

d. Délai de rétractation
Les éventuelles demandes de rétractation sont étudiées au cas par cas et doivent être formulées par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant le versement d'arrhes. En cas d'annulation de la commande, des frais d'annulation de 25% du montant des arrhes versées seront prélevés, jusqu'à un maximum de 15'000CHF. Au-delà de 3 jours ouvrés, les arrhes sont définitivement acquises à la société, la recherche est poursuivie jusqu'à la livraison du bien. En cas de produit sur mesure, sélectionné ou taillé à la demande, aucun droit de rétractation ne s’applique. "Conformément à l’article 40e du Code des obligations suisse et à la directive européenne 2011/83/UE, aucun droit de rétractation ne s’applique aux biens confectionnés ou sélectionnés spécifiquement à la demande du client."

e. Engagement d’exécution

Une fois le versement d’arrhes reçu sur le compte de la société et le questionnaire LBA complété par le client, Gemmes Investissement met tout en œuvre pour proposer, dans un délai indicatif maximum de 8 semaines, un produit correspondant aux besoins exprimés.
Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel. Aucune demande de remboursement ou de compensation ne pourra être formulée en cas de dépassement, dès lors que la société poursuit activement les recherches pour satisfaire la commande.

Si, à la livraison, le produit proposé ne convient pas au client, ce dernier peut le refuser. Dans ce cas, un délai supplémentaire est accordé à la société pour présenter une nouvelle gemme.

Après trois propositions successives refusées sans motif objectivement recevable (défaut de conformité par rapport à la description initiale), Gemmes Investissement pourra mettre fin au processus d’achat, conserver les arrhes versées et cesser toute relation commerciale avec le client.

f. Livraison et stockage
La livraison peut se faire en main propre ou via un service sécurisé. Le client peut aussi choisir un stockage dans nos coffres, sous mandat de garde. Dans ce cas, un contrat de stockage indépendant est signé.

Le transfert de propriété intervient au paiement total et le transfert des risques intervient à la remise physique de la pierre au client ou à la société de transport mandatée.

g. TVA et frais
Les prix affichés s’entendent hors TVA, mais la société prend intégralement à sa charge le coût de la TVA suisse (actuellement 8.1%) à titre de geste commercial. Des frais logistiques ou administratifs peuvent être facturés séparément et présentés au client avant validation.

h. Risques et garanties
Les pierres sont livrées avec certificats d’authenticité. Aucune promesse de rendement n’est fournie. Le client reconnaît que la valeur peut fluctuer. En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable de pertes éventuelles dues à une revente ultérieure. "Les gemmes sont des biens tangibles de collection et ne sont pas considérées comme des instruments financiers au sens de la législation suisse sur les services financiers (LSFin)."

i. Lutte contre le blanchiment d’argent (LBA)
Conformément à la LBA suisse, la société procède à la vérification d’identité et d’origine des fonds pour toute transaction. Le client s’engage à fournir les documents nécessaires et à coopérer en toute transparence.

j. Confidentialité et protection des données
Les informations du client sont traitées de façon confidentielle et ne sont transmises à aucun tiers sans autorisation, sauf obligation légale.

k. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve de dispositions impératives contraires.

5. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site www.gemmesinvestissement.com sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas une recommandation financière ou un conseil en investissement. L’utilisateur ou le client est seul responsable de ses décisions d’achat.
Gemmes Investissement ne peut être tenu pour responsable des variations de marché, ni des pertes financières liées à la revente ou à l’évolution de la valeur des pierres. "Toute éventuelle évolution de valeur est liée aux fluctuations naturelles du marché et ne constitue en aucun cas une promesse de performance."

6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Fribourg, le droit suisse étant applicable, sous réserve d’un accord à l’amiable préalable.